CS COACHING

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 31 juillet 2026

CS COACHING · SASU au capital de 1 000 € · SIRET : 937 633 873 00016
78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris · Bureau 326

Contact officiel

Toute demande officielle doit être envoyée par email.

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Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre la société CS COACHING, ci-après « le Vendeur », et toute personne physique ou morale procédant à l'achat de formations digitales, coachings ou accompagnements, notamment high ticket, Middle Ticket et Low Ticket, proposés en ligne ou à distance, ci-après « le Client ».

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Informations précontractuelles

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir été informé, avant toute commande, de manière claire et compréhensible, des éléments suivants :

  • La nature des services proposés : accompagnements, formations, ressources numériques.
  • Le prix total de l'offre, indiqué avant paiement.
  • Les modalités d'accès aux services.
  • L'identité et les coordonnées du Vendeur.
  • L'absence de droit de rétractation lorsque applicable.
  • L'absence de garantie de résultat.
  • Les modalités de règlement des litiges et de médiation.

Le Client reconnaît avoir pris le temps nécessaire à la réflexion, avoir reçu toutes les informations utiles à sa décision, et s'engager de manière libre, volontaire et éclairée, sans pression ni contrainte.

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Produits et services concernés

Les services proposés par le Vendeur sont principalement numériques et peuvent inclure notamment :

  • Des formations digitales accessibles via une plateforme en ligne.
  • Des coachings individuels 1:1 et/ou collectifs en visioconférence.
  • Des ressources pédagogiques : PDF, exercices, supports.

Des événements ponctuels en présentiel, comme workshops, masterminds ou séminaires, peuvent être proposés séparément et feront l'objet de conditions et tarifs spécifiques communiqués au Client avant inscription.

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Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros (€). TVA non applicable – Article 293B du CGI.

Moyens de paiement acceptés :

  • Carte bancaire
  • Stripe
  • PayPal
  • Apple Pay
  • Virement bancaire, si proposé au Client

Le paiement peut être proposé en une fois ou en plusieurs fois selon l'offre choisie. En cas de paiement fractionné, le Client s'engage à régler l'intégralité du montant total prévu, sans possibilité d'annulation.

Facilité de paiement – Engagement ferme (HIGH TICKET)

Le paiement en plusieurs fois constitue une facilité accordée à titre exceptionnel. Cette facilité ne constitue ni un abonnement, ni un service suspendable, et équivaut juridiquement à un paiement comptant avec échéancier.

Le Client s'engage irrévocablement à honorer l'ensemble des échéances prévues, sans possibilité de pause, de report, de suspension ou d'annulation, quelle qu'en soit la raison, y compris abandon, absence, difficultés financières ou personnelles.

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Accès aux services

L'accès aux services est accordé après réception du paiement, ou du premier versement en cas de paiement fractionné.

Les identifiants et/ou liens d'accès sont transmis par email à l'adresse fournie par le Client lors de la commande.

Toute activation, même partielle, comme l'accès à l'espace membre, le visionnage d'un contenu, le téléchargement d'un support ou la participation à un appel, vaut acceptation ferme et définitive de la commande.

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Rétractation et garantie

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l'achat.

En validant sa commande, le Client reconnaît que l'exécution du service ou la fourniture du contenu numérique peut débuter immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation lorsque ce droit est applicable.

Pour certaines offres, CS COACHING propose une garantie commerciale de remboursement de sept (7) jours.

Cette garantie permet au Client de demander le remboursement de son achat dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de commande.

Aucune justification ne sera demandée.

Aucune condition particulière ne devra être remplie.

La demande devra simplement être envoyée par email à : contact@dad-cashflow.com.

Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, dans les meilleurs délais.

Les conditions détaillées de cette garantie sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.dad-cashflow.com/remboursement.

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Engagement, abandon et impayés

En acceptant les présentes CGV, le Client s'engage à régler la totalité des sommes dues, y compris dans le cadre d'un paiement fractionné.

Le Client reconnaît que les situations suivantes ne constituent en aucun cas un motif de remboursement, de suspension, d'annulation ou de report des paiements :

  • L'absence de participation.
  • La non-présentation aux séances.
  • L'abandon total ou partiel du programme.
  • Un changement de situation personnelle ou professionnelle.
  • Des difficultés financières.

En cas de retard ou de défaut de paiement, les accès aux services pourront être suspendus sans préavis. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être appliquée, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce lorsque applicable. Le Vendeur se réserve le droit d'engager toute procédure de recouvrement amiable ou judiciaire.

Toute échéance engagée demeure due, même en cas de suspension temporaire de l'accès aux services pour non-paiement.

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Résiliation à l'initiative du Vendeur

CS COACHING se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement et unilatéralement l'accès du Client aux services, sans préavis, sans mise en demeure préalable et sans remboursement, notamment en cas de :

  • Non-respect des présentes CGV.
  • Comportement inapproprié, agressif, menaçant ou perturbateur.
  • Propos diffamatoires ou injurieux à l'égard du Vendeur, de ses collaborateurs ou de son accompagnement.
  • Publication d'avis, commentaires ou contenus dénigrants sur les réseaux sociaux, plateformes d'avis ou tout autre espace public.
  • Incitation d'autres clients ou prospects à ne pas honorer leurs obligations de paiement ou à rompre leur contrat.
  • Tentative de fraude, contournement du système de paiement ou utilisation abusive des contenus.

Cette résiliation est constitutive d'un manquement grave aux obligations contractuelles du Client. Les sommes déjà dues restent intégralement acquises au Vendeur à titre de clause pénale, sans préjudice de tout dommage et intérêt complémentaire.

Tout propos diffamatoire, injurieux ou dénigrant excédant le cadre de la libre critique pourra faire l'objet de poursuites judiciaires, notamment sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l'article 1240 du Code civil.

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Responsabilité

CS COACHING fournit des outils, conseils, stratégies et accompagnements à vocation pédagogique.

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

La réussite du Client dépend exclusivement de son implication, de ses actions et de sa situation personnelle ou professionnelle.

La responsabilité du Vendeur, tous préjudices confondus, est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

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Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus fournis par CS COACHING, notamment vidéos, méthodes, supports, documents, scripts, marques, visuels et textes, est protégé par le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, revente, partage, mise à disposition ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

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Preuves et enregistrements

Les emails, factures, historiques de paiement, journaux de connexion, ainsi que les éventuels enregistrements d'appels ou de sessions constituent des éléments de preuve recevables et font foi entre les parties en cas de litige.

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Communications officielles

Toute demande, réclamation, notification ou communication relative aux services fournis par CS COACHING devra impérativement être formulée par écrit, exclusivement par email, à l'adresse suivante : contact@dad-cashflow.com.

Aucune demande effectuée via un autre canal, comme réseaux sociaux, messages privés, SMS, WhatsApp, appels téléphoniques, commentaires publics ou tout autre moyen, ne pourra être prise en compte ni considérée comme officielle.

Seules les communications adressées à l'email mentionné ci-dessus font foi et sont opposables entre les parties en cas de litige.

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Données personnelles

Les données collectées sont strictement nécessaires à l'exécution des services.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@dad-cashflow.com.

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Médiation et droit applicable

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation agréé. Informations disponibles sur : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

La loi applicable est la loi française.

Tribunal compétent : Tribunal de commerce de Paris.

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